Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part :
par l’E.U.R.L. NEO WORKSHOP
société au capital de 1000 euros
dont le siège social est situé à 7 Résidence les Muscaris 85360 – La Tranche sur mer,
immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 884 353 103,
Propriétaire et exploitant du site internet marchand www.reparetacombi.com
Ci-après dénommée “Repare ta combi.com”
et d’autre part :
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de service ou de prestation via le site Internet Repare ta combi.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.


Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Repare ta combi.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de prestation ou de service réalisé par le biais du site internet www.reparetacombi.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’une prestation ou d’un service via le présent site implique une pleine acceptation de la part de l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Repare ta combi.com.
Repare ta combi.com se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des services proposés

Les services offerts sont ceux qui figurent dans les devis émis à la demande de l’acheteur via le site de Repare ta combi.com.
Ces services sont offerts uniquement à la demande de l’acheteur et sur validation par devis de la part de Repare ta combi.com
Dans le cas d’une demande jugée irréalisable par Repare ta combi.com après une demande de devis par l’acheteur, Repare ta combi.com informera par courrier électronique ou par courrier l’impossibilité de réaliser le service.
Les services présentés sur le devis sont accompagnés de descriptifs afin que le consommateur soit en mesure de connaître et comprendre la prestation de façon précise qui va être effectuée. Pour toute demande de renseignement complémentaire, l’acheteur est invité à contacter par téléphone ou courrier électronique Repare ta combi.com.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur les devis sont des prix TTC en euros incluant les frais de livraison aller et retour. Le prix TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Repare ta combi.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande de service sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4 : Commandes en ligne sur le site www.reparetacombi.com

L’acheteur, qui souhaite acheter un ou plusieurs services en ligne doit obligatoirement :
– créer un compte en ligne sur www.reparetacombi.com et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– remplir une demande de devis en ligne en donnant toutes les références du produit sur lequel les services de réparation sont demandés par lui même;
– valider son devis à réception après l’avoir vérifié;
– effectuer le paiement du devis présenté dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Repare ta combi.com transmettra par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 : Commandes par courrier, téléphone ou courrier électronique

L’acheteur, qui souhaite acheter un ou plusieurs services, ne peut pas passer sa commande par courrier, par courrier électronique ou par téléphone. Toute demande de service, prestation se fait par le formulaire de devis en ligne. Les devis sont présentés par courrier électronique ou consultable via l’espace client dans « mon compte ».

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible dans son intégralité à la commande.
Les paiements seront effectués par l’un des 2 moyens de paiements proposés :
Par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé CM-CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Article 7 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
L’acheteur a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d’en vérifier le contenu avant d’accepter la livraison par le transporteur.
En cas de dommage pendant le transport, une réserve motivée doit être formulée auprès du transporteur et auprès de Repare ta combi.com dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 : Garantie

La société E.U.R.L. NEO WORKSHOP offre une garantie de 6 mois sur les prestations et services de réparation réalisées et spécifiées sur devis, ce à partir du jour de réception par l’acheteur du produit sur lequel à été réalisé le service ou la prestation.
Toutes les réclamations, demandes de remboursement ou autre doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante Repare ta combi.com, 170 rue du phare, résidence grand large, 85360 – La Tranche sur Mer ou par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@reparetacombi.com
Pour bénéficier de la garantie 6 mois sur nos services de réparation, les conditions suivantes doivent être respectées :
La garantie porte uniquement sur le service réalisé par l’atelier Repare ta combi.com
Aucune intervention ne doit avoir été réalisé par une main extérieure ou par un autre atelier sur la prestation réalisée précédemment par l’atelier Repare ta combi.com
La garantie porte sur tout défaut de manufacture et non à une dégradation due, soit à une usure normale, soit causée par une mauvaise utilisation du produit.

Article 9 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne de services, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Repare ta combi.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
Concernant les services achetés, Repare ta combi.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’une prestation ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Repare ta combi.com, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité.
En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’acheteur dispose de trois mois maximum (à compter de la date de départ de notre atelier) pour se manifester. Au delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de www.reparetacombi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Repare ta combi.com.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Repare ta combi.com.

Article 11 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Repare ta combi.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées après consentement expresse de l’acheteur.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Repare ta combi.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fera l’objet d’une déclaration à la CNIL dès la formation de la société.

Article 12 : Archivage et preuve

Repare ta combi.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Repare ta combi.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Le consommateur déclare avoir préalablement été informé par Repare ta combi.com, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents.
Le consommateur pourra soumettre tout litige l’opposant à Repare ta combi.fr à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, Repare ta combi.com renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
En cas de litige avec des professionnels ou en cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.